CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

1  Commandes : Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserves de l'acheteur aux présentes conditions, sauf accord écrit de notre part figurant sur l'accusé de réception de commande. Les commandes sont réputées définitives dès leur acceptation par GÉDO. Toute résiliation de commande donne droit à une indemnité de 10% du montant considéré, qui peut être directement prélevé sur des acomptes ou cautions versés.

2  Prix : Nos prix s'entendent nets HT départ entrepôt, tous frais d'emballage, manutention & transport en sus. Le prix à payer est celui du tarif en vigueur à la commande.

Révisions de prix : Les prix sont donnés sous réserve de modifications possibles, et, notamment dans le cas de marchandises importées, de changements de tarif fournisseur, de droits de douane, de taxes, de frais d'acheminement. En conséquence, l'acheteur bénéficie de toute baisse ou supporte toute hausse survenue entre la commande et la livraison, sans qu'il soit besoin de notification à l'acheteur avant la livraison.

3  Livraison : Les marchandises sont fournies départ notre entrepôt et voyagent aux risques & périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport choisi, même en contre-remboursement ou dans le cas d'un franco. GÉDO décline toute responsabilité pour tous retards, avaries, manquants pouvant être constatés à l'arrivée. Le destinataire doit, au plus tard dans les 3 jours de réception, procéder à la reconnaissance de la marchandise à l'arrivée, et, en cas de problème, faire les réclamations officielles auprès du transporteur. En cas de responsabilité de GÉDO, aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 5 jours ouvrables.

  • Délais : Les délais de livraison de toutes les marchandises et services, y compris les fabrications spéciales sont toujours donnés à titre indicatif et sans engagement. Aucun retard ne peut donner lieu à ouverture contre GÉDO d'une demande de dommages et intérêts ou de réduction du prix de vente. La date de livraison indiquée est celle de mise à disposition dans nos magasins ou de remise au transporteur.
  • Prise de livraison : Dans le cas où le client, dûment informé de la disponibilité de sa commande, ne prendrait pas livraison de la marchandise dans un délai de 5 jours ouvrables, la commande est réputée de facto annulée par le client dans le cas de marchandises standard, et l'indemnité de résiliation s'applique. Dans le cas de matériels spécialement fabriqués ou adaptés pour le client, ainsi que dans le cas de matériels en SAV, GÉDO se réserve le droit de réclamer un droit de gardiennage de 5 € par jour du m2 occupé (valeur révisable annuellement), jusqu'à enlèvement ou annulation de commande.

4  Réclamations : Les réclamations doivent être signifiées par LAR dans les délais légaux. Aucune réclamation de l'acheteur ne peut changer le jour de l'échéance des factures. Aucune marchandise ne pourra être retournée ou échangée sans notre accord écrit. Tout retour est à la charge du client.

5 Garanties : Elles sont celles des ateliers fabricant les appareils que nous vendons. La garantie devient caduque & la responsabilité du vendeur est dégagée lorsque des réparations ou changements ont été effectués en dehors de nos ateliers sans notre agrément, quand les matériels n'ont pas été entretenus, quand ils ont été détériorés par l'acheteur, l'utilisateur ou des tiers, quand ils ont été utilisés dans des conditions non prévues en usage normal par le constructeur, quand ils ont été utilisés avec des produits non prévus à cet effet ou non agréés par GÉDO. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces techniques défectueuses, à l'exclusion des pièces d'usure (joints, clapets, buses, etc. ...) et des frais de main d'œuvre, et la garantie ne s'étend pas aux dommages résultant directement ou indirectement des causes ci-dessus indiquées. Les pièces défectueuses doivent nous être renvoyées franco et sans délai, afin de nous permettre de vérifier si elles relèvent ou non de la garantie. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ notre magasin ou réparée dans notre atelier. En cas de besoin immédiat de pièce de remplacement, la nouvelle pièce est envoyée en contre-remboursement, et si le diagnostic ultérieur de garantie est positif, le prix de la pièce sera remboursé. L'immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité ou prolongation de la garantie.

6  Règlement : Quelles que soient les modalités de paiement prévues, GÉDO pourra exiger le paiement avant chaque expédition, quand il a des doutes sur la solvabilité ou le crédit de l'acheteur. Après ouverture de compte, vos modalités de règlement seront : Virement ou chèque à la commande.

7  Réserve de propriété : La propriété des marchandises n'est acquise à l'acheteur qu'après leur règlement complet à GÉDO.

8  Retours : Avec accord de l’usine, les marchandises neuves peuvent être reprises par GÉDO avec une décote en fonction du matériel/marque, et le port payé par le client, à condition que ces marchandises soient en parfait état de revente et de série.

9  Pénalités : En cas de non respect des conditions générales de vente, toutes les conditions spécifiques & contrats conclus peuvent être annulés par GÉDO et toutes les échéances rendues immédiatement exigibles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 20 jours. En cas de retard de paiement, sauf accord écrit préalable de GÉDO, des frais de dossier de 100 € pourront être facturés et les intérêts légaux précisés sur la facture commenceront à courir, sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure spécifique soit mise en place. Ceci ne préjugeant pas des dommages & intérêts pouvant être réclamés pour retard de paiement ou non paiement. Tout retard de règlement entraîne le versement par le client d’une indemnité de 40€ (art. D.441-5 Code Commerce)

10  Ouverture de compte : Ne bénéficient de conditions spécifiques que les sociétés ayant un compte ouvert.

11 Attribution de compétence : Seul le Tribunal de Commerce de notre siège social sera compétent pour toutes relations actuelles ou futures entre les parties.

12 Confidentialité des données à caractère personnel & contenus des utilisateurs :

À des fins de relations commerciales, il est convenu que la Société est amenée à utiliser des données à caractère personnel concernant les personnes Physiques et Morales. Dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles (RGPD) la société s’engage à mettre en œuvre des mesures suffisantes pour :

  • Respecter les instructions liées au traitement des données personnelles dans le cadre de la RGPD selon ses engagements contractuels
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, l’utilisation détournée, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
  • Ne pas utiliser les Données Personnelles Client pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient engagées, contractuellement, à une obligation de confidentialité.
  • Assurer la sécurité et confidentialité des données Personnelles Client confiées et traitées dans le cadre du Service.
  • Notifier, toute violation de données, une fois le périmètre impacté identifié, dans les délais correspondant aux obligations du règlement.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires, pour garantir un traitement des données personnelles dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
  • Fournir toute information utile, permettant de remplir les obligations de l’Utilisateur, notamment en matière de notification de violation de données ou de réalisation d’analyse donation
  • Tenir un registre des catégories de données et de traitements associés, dans le cadre de la mise à disposition du service, de support et du commercial associés.
  • Mettre à la disposition de l’Utilisateur, à sa demande, des renseignements nécessaires pour confirmer le respect des obligations prévues en matière de données personnelles.

12.1 Politique de Confidentialité et Protection des données à caractère personnel : Dans le cadre de l’activité de la Société, la Société collecte des informations à caractère personnel de Personne Physique et Personne Morale, nécessaires pour fournir effectuer des offres/commandes/factures. La nature du Traitement des données, la liste des Données Personnelles traitées et catégories de personnes concernées sont définies dans ce document de Politique de protection des données. Dans le cadre du règlement relatif à la protection des données (RGPD), la Société s’engage à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”). À ce titre, La Société a mis en place une politique de protection des données personnelles, afin de contribuer activement au respect des données personnelles des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données ; dans ce cas, une notification sera envoyée avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

12.2 Responsable du traitement – DPO : La Société a Désigné Data Protection Officer (DPO), le responsable du traitement des données en la personne de Ivan Thiriez. Toute question relative à la protection et confidentialité des données peut être adressée à la Société via le formulaire http://gedo.fr/nous-contacter.html ou par courrier à Gedo France, 14 Bld Joseph Vernet, 13008 Marseille France.

12.3 Données collectées : La Société collecte des données de clients et prospects afin de pouvoir établir une offre commerciale et suivre l’avancement de nos relations commerciales.

La Société collecte, ou peut collecter :

  • Le nom/prénom de nos partenaires commerciaux
  • Le nom de leur société,
  • L’adresse de la société
  • Le numéro de téléphone professionnel
  • L’adresse électronique professionnelle
  • Des informations pour la facturation, telles que le nom et l’adresse de facturation et/ou de livraison.

La Société collecte notamment ces informations pour pouvoir contacter le client, afin d’échanger son intérêt pour nos produits et/ou envoyer des informations à caractère commercial. Les adresses électroniques du client et toutes les informations personnelles de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers, sauf consentement express du client.

Le client peut refuser à tout moment d’être contacté en déposant sa demande via le formulaire http://gedo.fr/nous- contacter.html.

L’adresse électronique n’est pas communiquée, ni partagée sauf consentement de l’Utilisateur.

12.4 Finalité de traitement : Les données à caractère personnel collectées, sont utilisées par la Société pour permettre d’envoyer des documents commerciaux/comptables à des personnes physiques et des personnes morales.

Les données recueillies ont pour finalité les traitements suivants :

  • Fourniture du Produits/Services
  • Assistance
  • Analyse de l’historique à caractère commercial
  • Gestion commerciale et comptable
  • Respect des obligations réglementaires
  • Information sur la Société

Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées :

  • Aux services commercial et comptable de la Société
  • Aux services technique et support de la société
  • Aux sociétés sous-traitantes, dans le cadre de la bonne exécution du Service et du Paiement du Service
  • La Société ne cède, ni ne loue, les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement express des Utilisateurs
  • La divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
  • Sur autorisation de leur part ;
  • Sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

12.5 La Durée de conservation des données : Pour satisfaire aux obligations légales relatives à la Gestion Commerciale et facturation d’entreprise et dans le cadre de la Certification NF du logiciel, mais aussi afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, La Société conserve des archives des données dans les conditions prévues par la réglementation. Ainsi, les données à caractère personnel collectées par La Société relatives à l’identité et aux coordonnées du client, ainsi que les données traitées et la traçabilité et l’usage des Données peuvent être archivées pendant une durée maximale de six (6) ans, plus l’année en cours, après l’interruption de l’usage du Service.

12.7 Les Droits des utilisateurs : Conformément à la règlementation, l’Utilisateur bénéficie du droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel, pour modifier, compléter, mettre à jour ou effacer des données. Le client peut bénéficier également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel. Le client peut, en outre, communiquer des instructions sur le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits via :

  • Un formulaire : http://gedo.fr/nous-contacter.html
  • Un courrier envoyé à : Gedo France, 14 Bld Joseph Vernet, 13008 Marseille France. L’Utilisateur peut également, à tout moment, modifier lui-même les données le concernant, en se connectant au Service et modifiant ses informations de profil. Il peut également supprimer son accès.

12.8 La Sécurité et protection des données mise en œuvre : La Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur du Service et les protéger contre toute tentative d’accès non autorisée, diffusion, destruction, perte, altération, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication par des personnes non autorisées.

Ces mesures sont notamment, et sans limitation, les suivantes :

  • Pare-feu multi-niveaux,
  • Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion sur les serveurs
  • Encryptage des données par la technologie SSL/https/VPN, (Lorsque l’accès au Service se fait au travers de l’adresse https://www.incwo.com)
  • Mesures de détection et de blocage des tentatives d’ouvertures de compte frauduleuses
  • Autres mesures non publiques

Toute question relative à la sécurité du Service peut être adressée via :

  • Un formulaire : http://gedo.fr/nous-contacter.html
  • Un courrier envoyé à : Gedo France, 14 Bld Joseph Vernet, 13008 Marseille France

13 Sous-traitance : La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services. La Société s’engage à informer et contractualiser tout recrutement de sous- traitant ultérieur, en demandant la présentation de garanties suffisantes, concernant la protection des données personnelles et la mise en place de la RGPD dans sa propre entité juridique.